Sommaire

28 Provisions


En millions CHF
 
Réduction
de postes
  Frais de
démantèlement et
de remise en état
  Procédures
réglementaires
et concurrentielles
 

Autres
 

Total
Solde au 31 décembre 2013   45   481   118   155   799
Constitution de provisions   8   162   3   44   217
Ajustements de la valeur actuelle     13   2   1   16
Reprise de provisions non utilisées   (9)   (6)     (30)   (45)
Utilisation   (16)   (4)   (17)   (24)   (61)
Entrées provenant du regroupement d'entreprises   1       1   2
Conversion de monnaies étrangères         (1)   (1)
Solde au 31 décembre 2014   29   646   106   146   927
Constitution de provisions   70     208   23   301
Ajustements de la valeur actuelle     11     2   13
Reprise de provisions non utilisées   (3)   (62)     (7)   (72)
Utilisation   (8)   (2)   (4)   (14)   (28)
Entrées provenant du regroupement d'entreprises         2   2
Cessions provenant de la vente de filiales         (2)   (2)
Conversion de monnaies étrangères         (2)   (2)
Solde au 31 décembre 2015   88   593   310   148   1 139
Dont provisions courantes   86     186   79   351
Dont provisions non courantes   2   593   124   69   788

Provisions pour réductions de postes

Au quatrième trimestre 2015, Swisscom a enregistré une provision pour réductions de postes de CHF 70 millions. Swisscom opère sur un marché qui se caractérise par une concurrence intensive et une dynamique accrue en matière de prix. Pour cette raison, Swisscom s’est donné pour objectif de diminuer sa base de coûts. Elle entend y parvenir par des adaptations organisationnelles, des suppressions de postes, des optimisations de processus et le passage à la technologie All IP. De plus, l’évolution des affaires a des répercussions sur l’offre de Swisscom en matière de postes de travail: tandis que des postes sont supprimés dans des secteurs traditionnels, des emplois sont créés dans des domaines novateurs. Swisscom estime que les réductions de postes, en premier lieu dans les domaines d’assistance, conduiront environ 700 collaborateurs en Suisse à solliciter les prestations de son plan social. Les coûts occasionnés sont estimés à CHF 70 millions.

Provisions pour frais de démantèlement et de remise en état

Les provisions pour frais de démantèlement et de remise en état se rapportent au démantèlement d’installations de télécommunication et de stations d’émission ainsi qu’au rétablissement de l’état initial de propriétés détenues par des tiers. Les provisions sont calculées en fonction des frais de démantèlement prévus et actualisées au taux d’intérêt moyen de 1,48% (exercice précédent: 1,69%). Les effets induits par les ajustements de taux d’intérêt se sont élevés à CHF 24 millions (CHF 151 millions un an plus tôt). En 2015, à la suite de réévaluations, des ajustements d’un montant de CHF 55 millions (CHF 157 millions pour l’exercice précédent) ont été inscrits dans les immobilisations corporelles et des ajustements d’un montant de CHF 7 millions (exercice précédent: CHF 1 million) ont été comptabilisés en résultat. Le versement des provisions à long terme aura vraisemblablement lieu après 2020.

Le montant de ces provisions dépend notablement de l’estimation des frais de démantèlement et de remise en état à venir ainsi que de la date du démantèlement. Une hausse des coûts estimés de 10% se traduirait par une augmentation de la provision de CHF 56 millions. Le report de la date de démantèlement de dix années supplémentaires entraînerait une réduction de la provision de CHF 60 millions.

Provisions pour procédures réglementaires et procédures relevant du droit de la concurrence

Swisscom fournit des services d’interconnexion et d’autres services d’accès au sens de la loi révisée sur les télécommunications à d’autres opérateurs de télécommunication en Suisse. Au cours des années écoulées, plusieurs opérateurs ont demandé à la Commission fédérale de la communication (ComCom) la réduction des prix d’interconnexion facturés par Swisscom. En outre, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert différentes procédures contre Swisscom. En cas d’infraction à la concurrence, la Comco peut infliger des sanctions conformément à la loi sur les cartels. Calculée en fonction de la durée, de la gravité et du genre de l’infraction, l’amende peut aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires réalisé par la société sur les marchés concernés en Suisse au cours des trois derniers exercices. Si un jugement entré en force devait établir un abus de position dominante, il pourrait en découler des prétentions de droit civil contre Swisscom. Les paiements ultérieurs dépendront de la date d’entrée en vigueur des décisions.

Dans sa décision du 5 novembre 2009, la Comco a infligé à Swisscom une amende de CHF 220 millions pour abus de position dominante sur le marché des services ADSL pour la période allant jusqu’à fin 2007. Swisscom a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral le 7 décembre 2009. Le 6 octobre 2015, le Tribunal administratif fédéral a confirmé dans son principe la décision de la Comco, mais réduit l’amende infligée à Swisscom par la Comco de CHF 220 millions à CHF 186 millions. Suite à cette décision, Swisscom a enregistré une provision de CHF 186 millions au troisième trimestre 2015. Swisscom conteste la sanction et a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral. Début 2016, Swisscom a payé la sanction de CHF 186 millions infligée par la Comco.

Sur la base d’appréciations juridiques, des provisions pour procédures réglementaires et procédures relevant du droit de la concurrence ont été constituées et dissoutes aux troisième et quatrième trimestres 2015. Pour des raisons de procédure, ces provisions sont présentées en montants nets.

Autres provisions

Les autres provisions englobent notamment des provisions pour les risques environnementaux, contractuels et fiscaux. Le paiement de la part à long terme des provisions interviendra vraisemblablement durant les années 2016 à 2018.