Sommaire

29 Passifs et actifs éventuels

Procédures réglementaires et procédures relevant du droit de la concurrence

Swisscom fournit des services d’interconnexion et d’autres services d’accès au sens de la loi révisée sur les télécommunications à d’autres opérateurs de télécommunication en Suisse. Au cours des années écoulées, plusieurs opérateurs ont demandé à la Commission fédérale de la communication (ComCom) la réduction des prix d’interconnexion facturés par Swisscom. En outre, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert différentes procédures contre Swisscom. En cas d’infraction à la concurrence, la Comco peut infliger des sanctions conformément à la loi sur les cartels. Calculée en fonction de la durée, de la gravité et du genre de l’infraction, l’amende peut aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires réalisé par la société sur les marchés concernés en Suisse au cours des trois derniers exercices. Si un jugement entré en force devait établir un abus de position dominante, il pourrait en découler des prétentions de droit civil contre Swisscom.

En avril 2013, la Comco ouvrait contre Swisscom une enquête conformément à la loi sur les cartels dans le domaine de la diffusion d’événements sportifs en direct par la télévision payante. Le 23 juillet 2015, le secrétariat de la Comco a adressé à la Comco une demande de décision prévoyant d’infliger à Swisscom une amende de CHF 143 millions pour comportement illicite dans la commercialisation de contenus sportifs au travers de la télévision payante. Selon le secrétariat de la Comco, Swisscom, au travers de Teleclub, occupe une position dominante sur le marché, en particulier dans la retransmission de matchs de football et de hockey nationaux. Il est d’avis qu’elle doit donc offrir à toutes les plateformes télévisuelles en Suisse, dans la mesure où la technique le permet, une offre sportive Teleclub de valeur équivalente à des conditions non discriminatoires. Swisscom rejette ces accusations et estime qu’elle a agi en toute légalité en matière de commercialisation de contenus sportifs. De son point de vue actuel, Swisscom estime qu’il est peu probable qu’une sanction soit prononcée en dernière instance. C’est pourquoi elle n’a pas enregistré de provision à cet effet dans ses états financiers consolidés au 31 décembre 2015.

Le 19 novembre 2015, dans son enquête concernant l’appel d’offres relatif à un réseau d’entreprise de la Poste en 2008, la Comco est arrivée à la conclusion que Swisscom occupait une position dominante sur le marché à haut débit dans le domaine de la clientèle commerciale. Lors de cette soumission, Swisscom aurait fixé le prix des prestations préalables à un niveau tel que les concurrents ne pouvaient rivaliser avec l’offre de Swisscom pour les clients finaux. En raison de ce comportement illicite, la Comco a prononcé une sanction directe de CHF 8 millions. Swisscom a attaqué cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. De son point de vue actuel, Swisscom estime qu’il est peu probable qu’une sanction soit prononcée en dernière instance. C’est pourquoi elle n’a pas enregistré de provision à cet effet dans ses états financiers consolidés au 31 décembre 2015.

Actifs éventuels résultant de procédures judiciaires

L’autorité italienne de la concurrence (AGCOM) a prononcé une sanction d’EUR 104 millions contre Telecom Italia pour comportement illicite en tant qu’entreprise en position dominante. Dans la même affaire, Fastweb a engagé une action en dommages-intérêts contre Telecom Italia et porté plainte en conséquence. Au quatrième trimestre 2015, Fastweb et Telecom Italia sont parvenus à un accord extrajudiciaire. Celui-ci porte également sur d’autres créances contestées entre les deux parties. Au quatrième trimestre 2015, Telecom Italia a effectué un paiement d’EUR 15 millions. Il résulte également de l’accord pour Fastweb au 31 décembre 2015 une créance douteuse et conditionnelle. Pour des raisons contractuelles et de procédure, il est renoncé à présenter le montant de la créance.