Sommaire

2 Résumé des principales règles comptables

Première application du nouveau droit comptable

Les comptes annuels 2015 ont pour la première fois été établis selon les dispositions du droit comptable suisse (32ème titre du Code des obligations). Pour garantir la comparabilité, les indications des comptes annuels de l’exercice précédent ont été adaptées aux nouvelles dispositions en matière de structure.

Il s’agit en particulier des postes suivants:

  • Les créances ont été réparties en créances résultant de la vente de biens et de prestations de services et en autres créances à court terme. Les créances envers des tiers et les créances envers des sociétés du groupe sont contenus dans ces postes.
  • Les actifs de régularisation étaient jusqu’ici contenus dans le poste des autres actifs et sont désormais présentés séparément.
  • Les prêts envers des tiers et envers des sociétés du groupe sont présentés ensemble dans le poste des immobilisations financières.
  • Les dettes résultant de l’achat de biens et de prestations de services contiennent désormais également les dettes résultant de l’achat de biens et de prestations de services envers des sociétés du groupe.
  • Les passifs financiers courants sont désormais présentés dans les dettes à court terme portant intérêt. Les instruments financiers dérivés ont été reclassés des passifs financiers aux autres dettes à court terme.
  • Les autres créditeurs ont été reclassés dans les postes des autres dettes à court terme, des passifs de régularisation et des provisions à court terme.
  • Les passifs de régularisation et les provisions à court terme n’étaient jusqu’ici pas présentés séparément. Ils étaient contenus dans les autres créditeurs.
  • Les passifs financiers non courants sont désormais présentés dans les dettes à long terme portant intérêt. Les instruments financiers dérivés ont été reclassés des passifs financiers aux autres dettes à long terme.
  • Les réserves légales issues du bénéfice étaient jusqu’ici contenues dans le poste des résultats accumulés non distribués et sont désormais présentées séparément.

Principes de présentation des comptes

Généralités

Les principes d’évaluation importants appliqués qui ne sont pas prescrits par la loi sont décrits ci-après. A cet égard, il convient de préciser que la possibilité de constitution et de dissolution de réserves latentes pour assurer la prospérité de l’entreprise à long terme a été prise en considération.

Participations et comptabilisations de distributions de bénéfices de filiales

Les participations sont comptabilisées à la valeur d’acquisition après déduction des corrections de valeur nécessaires. Dans la mesure où l’Assemblée générale des filiales approuve les distributions de dividendes avant que les comptes annuels de Swisscom SA soient adoptés par le Conseil d’administration, les distributions de bénéfices correspondantes sont enregistrées de manière anticipée auprès de Swisscom SA.

Actions propres

Les actions propres sont portées au bilan en diminution des capitaux propres à leur date d’acquisition et leurs coûts d’acquisition. En cas de revente ultérieure, les bénéfices ou les pertes sont comptabilisés dans le compte de résultat au titre de produits financiers ou de charges financières. Le solde et les transactions avec les actions propres sont présentés dans la note 31 jointe aux comptes consolidés.

Rémunération en actions

Lorsque des actions propres sont utilisées pour des rémunérations en actions en faveur de membres du Conseil d’administration et de collaborateurs, la différence entre la valeur d’acquisition et un paiement éventuel par des collaborateurs constitue des charges de personnel. Les rémunérations en actions de Swisscom SA sont présentées dans la note 11 jointe aux comptes consolidés.

Instruments financiers dérivés et opérations de couverture (hedge accounting)

Les instruments financiers dérivés qui servent de couvertures des risques de change et de couvertures des variations de taux d’intérêt sont évalués au prix courant. La modification des prix courants est comptabilisée dans le compte de résultat. Les instruments dérivés qui remplissent les conditions d’une opération de couverture sont évalués selon les mêmes principes d’évaluation que l’élément couvert. Les bénéfices et les pertes résultant de l’élément couvert et de l’opération de couverture sont traités ensemble (prise en considération collective de l’unité d’évaluation).