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10 Prévoyance professionnelle

Régimes à prestations définies

Swisscom gère pour ses collaborateurs différents régimes de retraite en Suisse et en Italie. En 2016, les charges liées aux régimes à prestations définies se sont élevées à CHF 363 millions (CHF 346 millions pour l’exercice précédent). Sur ce montant, CHF 338 millions (exercice précédent: CHF 320 millions) ont été comptabilisés dans les charges de personnel et CHF 25 millions (exercice précédent: CHF 26 millions) dans les charges financières.

comPlan

La plupart des collaborateurs de Swisscom en Suisse sont assurés auprès de l’institution autonome de prévoyance de l’employeur comPlan contre les risques de vieillesse, d’invalidité et de décès. L’institution de prévoyance comPlan a la forme juridique d’une fondation. L’organisation, les prestations et le système de financement sont définis dans le règlement. L’organe suprême de comPlan est le Conseil de fondation. Il est responsable de la gestion globale de l’institution de prévoyance et de sa stabilité financière. Le Conseil de fondation est composé d’un nombre égal de représentants des employés et de représentants de l’employeur. Le règlement de prévoyance ainsi que les lois, ordonnances et instructions pertinentes sur la prévoyance professionnelle, en particulier les dispositions qu’ils renferment concernant le financement et les mesures destinées à résorber un découvert dans des institutions de prévoyance, constituent ensemble les dispositions formelles du régime de retraite qui sont déterminantes pour la présentation des comptes et les hypothèses actuarielles.

Le montant des prestations de comPlan dépass largement le minimum prescrit par la loi. L’âge ordinaire de la retraite est fixé à 65 ans. Les collaborateurs peuvent prendre une retraite anticipée au plus tôt à 58 ans révolus, auquel cas le taux de conversion est réduit en fonction de la prolongation de la durée attendue du versement de la rente. Les collaborateurs ont en outre la possibilité de percevoir tout ou partie de la rente vieillesse sous forme de capital. Le montant de la rente versée résulte du taux de conversion qui est appliqué à l’avoir de vieillesse épargné de chaque assuré lors de son départ à la retraite. En cas de départ à la retraite à l’âge de 65 ans, le taux de conversion est actuellement de 6,11%. L’avoir de vieillesse épargné résulte des cotisations de l’employeur et des cotisations des membres du personnel, qui sont versées sur le compte d’épargne individuel de chaque assuré, ainsi que des intérêts crédités sur l’avoir de vieillesse. Le taux d’intérêt crédité sur les avoirs de vieillesse est fixé chaque année par le Conseil de fondation. Le financement a lieu au moyen de cotisations de l’employeur et des employés dépendantes du salaire et au moyen des rendements des actifs du régime. Le montant des cotisations périodiques réglementaires est échelonné par groupes d’âge et s’élève pour l’employeur de 8,35% à 16,35% et pour les employés de 5,5% à 9,5% du salaire assuré. En cas de départ à la retraite avant l’âge ordinaire de la retraite, l’employeur finance en plus une rente transitoire jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite correspondant au maximum à un coût total de CHF 80 100 par collaborateur. Le montant de la rente d’invalidité par rapport au salaire est identique pour tous les employés assurés, indépendamment du nombre d’années de service.

En cas de découvert prévisible, évalué selon les principes comptables locaux, le Conseil de fondation prend des mesures appropriées pour résorber le découvert et rétablir l’équilibre financier dans un délai raisonnable. Ces mesures peuvent consister en la perception de cotisations d’assainissement, en une rémunération diminuée ou nulle, en une réduction des prestations assurées ou en une combinaison de ces différentes mesures. En règle générale, les mesures doivent permettre de résorber le découvert dans un délai de cinq à sept ans. Si le financement courant n’est pas suffisant du point de vue actuariel et qu’il en résulte une lacune de financement structurelle, notre première priorité consiste à résorber celle-ci en ajustant les prestations ou les cotisations périodiques. Aussi longtemps que l’objectif ne peut pas être atteint par d’autres mesures, comPlan peut, pendant la durée d’un découvert, percevoir auprès de l’employeur et des employés des cotisations destinées à résorber le découvert (cotisations d’assainissement). Les cotisations d’assainissement de l’employeur doivent correspondre au minimum à la somme des cotisations des employés. Selon les dispositions formelles du régime de retraite, l’employeur n’a aucune obligation juridique de payer des cotisations destinées à résorber plus de 50% d’un découvert ou d’une lacune de financement structurelle. Il résulte des usages de Swisscom une obligation implicite qui dépasse l’obligation purement juridique. Dans le cadre de l’évaluation actuarielle, les obligations juridiques et implicites sont considérées en tant que plafonnement de la part du coût des avantages futurs à la charge de l’employeur au sens d’IAS 19.87(c).

Compte tenu du bas niveau des taux d’intérêt et de l’augmentation de l’espérance de vie, le Conseil de fondation de comPlan a décidé diverses mesures, qu’il a communiquées en octobre 2016, visant à garantir l’équilibre financier entre les engagements et le financement des prestations. Les points centraux de ces mesures comprennent un abaissement par étapes mensuelles du taux de conversion de 6,11% à 5,34% de juillet 2017 à septembre 2020 ainsi qu’une augmentation des cotisations d’épargne périodiques des employés et de l’employeur. Les cotisations périodiques réglementaires sont augmentées pour l’employeur de 10,05% à 16,65% et pour les employés de 6,6% à 10,6% du salaire assuré. De plus, les collaborateurs assurés nés en 1969 ou avant bénéficient d’une mesure visant à atténuer les réductions de rentes futures, sous la forme d’apports spéciaux crédités sur leur avoir de vieillesse individuel pendant une période de cinq ans au plus. Swisscom participe à hauteur de CHF 50 millions aux coûts de ces versements spéciaux par un paiement extraordinaire en 2017. Les coûts restants estimés à environ CHF 250 millions seront financés par l’emploi de fonds libres de comPlan. Ces apports spéciaux permettront de limiter à 6% l’ampleur des réductions de rente pour les collaborateurs ayant droit à une rente. Les différentes mesures entraînent un coût des services passés de CHF 3 millions, qui a été comptabilisé au quatrième trimestre 2016 dans le compte de profits et pertes en tant que partie des charges de prévoyance. Ces coûts ont pour fondement une réévaluation de l’engagement net selon des valeurs de marché actuelles au moment de l’entrée en vigueur du changement apporté au régime et selon les hypothèses actuarielles actuelles en tenant compte des caractéristiques de partage des risques («risk sharing»). Le coût des services passés correspond au montant de la différence entre l’évaluation selon les anciennes prestations et cotisations réglementaires et l’évaluation selon les prestations et cotisations réglementaires modifiées. Sans la prise en compte des caractéristiques de partage des risques («risk sharing»), il aurait résulté du changement de régime un coût des services passés négatif de CHF 546 millions.

Selon les dispositions nationales de comptabilité (Swiss GAAP RPC) relatives à la caisse de pension, il existe un excédent de couverture de CHF 0,1 milliard, ce qui correspond à un degré de couverture d’environ 101% (exercice précédent: 108%). Les causes principales de la différence avec l’évaluation selon l’IFRS résident dans l’utilisation de différentes hypothèses actuarielles telles que le taux d’escompte, l’espérance de vie ou le Risk Sharing et une méthode d’évaluation actuarielle différente. La Commission de placement de comPlan est l’organe central de gestion, de coordination et de surveillance concernant la gestion de la fortune. comPlan mandate des prestataires de services financiers indépendants pour la gestion des fonds de prévoyance. La surveillance est soutenue par un contrôleur de placements externe. Le Conseil de fondation définit la stratégie de placement et les marges de fluctuation tactiques dans le cadre des dispositions légales. La Commission de placement peut répartir la fortune dans les limites des prescriptions du Conseil de fondation.

Autres régimes de retraite

Les autres régimes de retraite comprennent, outre différentes filiales en Suisse qui ne sont pas affiliées à comPlan, le régime de retraite pour les collaborateurs de Fastweb. Les collaborateurs de la filiale italienne Fastweb ont acquis jusqu’à fin 2006 des droits à des prestations de retraite futures. Ces droits sont comptabilisés dans l’état de la situation financière comme des engagements de prévoyance à prestations définies.

Charges de prévoyance

Régimes à prestations définies

En millions CHF
 
comPlan
  Autres
régimes
 
2016
 
comPlan
  Autres
régimes
 
2015
Coût des services rendus au cours de l'exercice   322   8   330   305   13   318
Changements des régimes   3     3     (3)   (3)
Coût d'administration   4   1   5   4   1   5
Total enregistré dans les charges de personnel   329   9   338   309   11   320
Coût financier de l'engagement net   25     25   25   1   26
Total enregistré dans les charges financières   25     25   25   1   26
Total des charges pour régimes à prestations définies enregistré dans le compte de profits et pertes   354   9   363   334   12   346

Les autres éléments du résultat global comprennent en outre des gains actuariels de CHF 1 162 millions (exercice précédent: pertes actuarielles de CHF 393 millions), qui se décomposent comme suit:


En millions CHF
 
comPlan
  Autres
régimes
 
2016
 
comPlan
  Autres
régimes
 
2015
Gains/(pertes) actuariel(le)s résultant de:                        
Changement des hypothèses démographiques   102     102   (3)     (3)
Changement des hypothèses financières   (991)   2   (989)   171   2   173
Ajustements liés à l'expérience des engagements de prévoyance   36   (3)   33   85   (8)   77
Produit de la fortune de prévoyance sans la part enregistrée dans le résultat financier   (308)     (308)   146     146
Total charges (produits) pour régimes à prestations définies enregistré dans les autres éléments du résultat global   (1 161)   (1)   (1 162)   399   (6)   393

Les gains de CHF 991 millions résultant du changement des hypothèses financières de comPlan incluent les effets, s’élevant à CHF 856 millions, de la première prise en compte des caractéristiques de partage des risques («risk sharing») dans les hypothèses financières.

Régimes à cotisations définies

En 2016, les charges pour régimes à cotisations définies se sont élevées à CHF 9 millions (CHF 9 millions pour l’exercice précédent).

Statut de l’institution de prévoyance


En millions CHF
 
comPlan
  Autres
régimes
 
2016
 
comPlan
  Autres
régimes
 
2015
                         
Engagement de prévoyance professionnelle
Solde au 1er janvier   12 183   117   12 300   11 406   294   11 700
Coût des services rendus au cours de l'exercice   322   8   330   305   13   318
Coûts financiers des engagements de prévoyance   113   1   114   127   3   130
Cotisations versées par les employés   178   2   180   169   6   175
Prestations de prévoyance payées   (325)   (9)   (334)   (288)   (19)   (307)
Pertes actuarielles (gains actuariels)   (853)   (1)   (854)   253   (6)   247
Entrées provenant du regroupement d'entreprises     1   1     89   89
Cessions provenant de la vente de filiales         (37)   (1)   (38)
Changements des régimes   3     3     (12)   (12)
Conversion de monnaies étrangères           (2)   (2)
Transfert du régime de retraite chez comPlan   14   (14)     248   (248)  
Solde au 31 décembre   11 635   105   11 740   12 183   117   12 300
           
                         
Fortune de prévoyance
Solde au 1er janvier   9 307   74   9 381   9 026   242   9 268
Coûts financiers de la fortune de prévoyance   88   1   89   102   2   104
Cotisations versées par l'employeur   268   3   271   256   9   265
Cotisations versées par les employés   178   2   180   169   6   175
Prestations de prévoyance payées   (325)   (9)   (334)   (288)   (19)   (307)
Produit (Charge) de la fortune de prévoyance sans la part enregistrée dans le résultat financier   308     308   (146)     (146)
Entrées provenant du regroupement d'entreprises           59   59
Cessions provenant de la vente de filiales         (23)     (23)
Changements des régimes           (9)   (9)
Coût d'administration   (4)   (1)   (5)   (4)   (1)   (5)
Transfert du régime de retraite chez comPlan   6   (6)     215   (215)  
Solde au 31 décembre   9 826   64   9 890   9 307   74   9 381
           
                         
Engagements nets
Engagements nets comptabilisés au 31 décembre   1 809   41   1 850   2 876   43   2 919

Les engagements de prévoyance ont évolué comme suit:


En millions CHF
 
comPlan
  Autres
régimes
 
2016
 
comPlan
  Autres
régimes
 
2015
Solde au 1er janvier   2 876   43   2 919   2 380   52   2 432
Charges de prévoyance, nettes   354   9   363   334   12   346
Cotisations de l'employeur et prestations payées   (268)   (3)   (271)   (256)   (9)   (265)
Cessions provenant de la vente de filiales         (14)   (1)   (15)
Entrées provenant du regroupement d'entreprises     1   1     30   30
(Produits) Charges pour régimes à prestations définies enregistrées dans les autres éléments du résultat global   (1 161)   (1)   (1 162)   399   (6)   393
Conversion de monnaies étrangères           (2)   (2)
Transfert du régime de retraite chez comPlan   8   (8)     33   (33)  
Solde au 31 décembre   1 809   41   1 850   2 876   43   2 919

La duration moyenne pondérée de la valeur actualisée des engagements de prévoyance est identique par rapport à l’exercice précédent, à savoir 18 ans.

Attribution de la fortune de prévoyance

comPlan

L’attribution de la fortune de prévoyance aux différentes catégories de placement et à la stratégie de placement de comPlan est présentée ci-dessous:

      31.12.2016   31.12.2015

Catégorie
  Stratégie
de placement
 
Cotés
 
Pas cotés
 
Total
 
Cotés
 
Pas cotés
 
Total
Obligations d'Etat Suisse   8,0%   2,3%   4,5%   6,8%   2,2%   7,4%   9,6%
Obligations d'entreprises Suisse   6,0%   6,0%   0,0%   6,0%   7,8%   0,0%   7,8%
Obligations d'Etat monde developed markets   10,0%   8,4%   0,0%   8,4%   10,1%   0,0%   10,1%
Obligations d'entreprises monde developed markets   9,0%   9,2%   0,0%   9,2%   9,0%   0,0%   9,0%
Obligations d'Etat monde emerging markets   7,0%   7,2%   0,0%   7,2%   6,5%   0,0%   6,5%
Dette privée   6,0%   0,0%   6,2%   6,2%   0,0%   4,9%   4,9%
Instruments d'emprunt   46,0%   33,1%   10,7%   43,8%   35,6%   12,3%   47,9%
Actions Suisse   5,0%   5,2%   0,0%   5,2%   4,9%   0,0%   4,9%
Actions monde developed markets   12,0%   13,3%   0,0%   13,3%   11,0%   0,0%   11,0%
Actions monde emerging markets   8,0%   8,4%   0,0%   8,4%   7,4%   0,0%   7,4%
Instruments de capitaux propres   25,0%   26,9%   0,0%   26,9%   23,3%   0,0%   23,3%
Immeubles Suisse   11,0%   7,5%   4,6%   12,1%   8,2%   3,6%   11,8%
Immeubles monde   6,0%   3,7%   1,2%   4,9%   3,7%   0,0%   3,7%
Immeubles   17,0%   11,2%   5,8%   17,0%   11,9%   3,6%   15,5%
Commodities   4,0%   1,9%   2,0%   3,9%   1,7%   1,9%   3,6%
Private markets   7,0%   0,0%   7,0%   7,0%   0,0%   6,1%   6,1%
Liquidités et autres immobilisations   1,0%   0,0%   1,4%   1,4%   0,0%   3,6%   3,6%
Liquidités et placements alternatifs   12,0%   1,9%   10,4%   12,3%   1,7%   11,6%   13,3%
Total de la fortune de prévoyance   100,0%   73,1%   26,9%   100,0%   72,5%   27,5%   100,0%

La stratégie de placement vise à réaliser le rendement le plus élevé possible dans le cadre de la prise de risque et à générer par ce moyen le produit non courant destiné à remplir les engagements financiers. Cet objectif est concrétisé au travers d’une large diversification en différentes catégories de placements, marchés, monnaies et secteurs, dans des marchés développés mais aussi émergents. La duration des taux d’intérêt des placements portant intérêt est de 5,52 ans (exercice précédent: 5,77 ans) avec une notation moyenne de A–. Toutes les positions en devises sont couvertes à l’intérieur du portefeuille global contre le CHF au moyen d’une stratégie monétaire de telle sorte que la quote-part prescrite de 94% (CHF ou couverture contre le CHF) soit réalisée. Les placements non cotés et par conséquent plutôt illiquides représentent une part de 26,8% de la fortune globale. Sur la base de cette stratégie, comPlan compte sur un objectif de réserve de fluctuation de valeur de 17,3% (base: exercice 2017).

Autres régimes de retraite

La stratégie de placement des autres régimes de retraite vise à réaliser le rendement le plus élevé possible dans le cadre de la prise de risque et à générer par ce moyen le produit non courant destiné à remplir les engagements financiers. Cet objectif est concrétisé au travers d’une large diversification en différentes catégories de placements, marchés, monnaies et secteurs.

Informations complémentaires sur la fortune de prévoyance

Au 31 décembre 2016, la fortune de prévoyance inclut des actions et des obligations de Swisscom SA à la juste valeur de CHF 5 millions (CHF 5 millions un an plus tôt). Le produit effectif de la fortune de prévoyance s’est établi en 2016 à CHF 397 millions (CHF –42 millions lors de l’exercice précédent).

Swisscom prévoit d’effectuer en 2017 des versements à l’institution de prévoyance au titre des cotisations ordinaires de l’employeur d’un montant de CHF 262 millions (sans les paiements au titre des retraites anticipées et des changements de régime).

Hypothèses actuarielles

  2016   2015
Hypothèses   comPlan   Autres régimes   comPlan   Autres régimes
Taux d'actualisation au 31 décembre   0,64%   0,91%   0,94%   1,46%
Evolution des salaires   1,08%   0,74%   1,75%   1,64%
Augmentations de rentes        
Intérêts comptes d'épargne   0,64%   1,03%   0,94%   1,34%
Cotisations des employés à la lacune de financement   40%      
Espérance de vie à 65 ans – hommes (nombre d'années)   22,26   22,26   21,49   21,49
Espérance de vie à 65 ans – femmes (nombre d'années)   24,32   24,32   23,96   23,96

Le taux d’actualisation se base sur des obligations d’entreprises cotées à la Bourse suisse d’émetteurs suisses et étrangers libellées en francs suisses et bénéficiant d’un rating AA. L’évolution des salaires correspond à une valeur moyenne historique à long terme, spécifique à Swisscom. L’augmentation de rentes reflète le potentiel manquant de la fondation comPlan. La rémunération des montants d’épargne est assimilée au taux d’actualisation. Pour l’hypothèse relative à l’espérance de vie, Swisscom applique jusqu’à 2015 les tables générationnelles LPP 2010 et à partir de 2016 les tables générationnelles LPP 2015.

Pour les calculs actuariels au 31 décembre 2016 ainsi que pour les effets des changements de régime décidés au quatrième trimestre 2016, les caractéristiques de partage des risques («risk sharing») dans les hypothèses financières qui ressortent des dispositions formelles sont prises en compte en deux étapes. En admettant l’hypothèse d’un rendement futur à hauteur du taux d’actualisation, les cotisations périodiques réglementaires ne sont pas suffisantes pour un financement correct courant des prestations réglementaires promises de comPlan. Il en découle une lacune de financement structurelle. Pour les calculs actuariels, il est fait l’hypothèse, dans un premier temps, que le Conseil de fondation décidera des mesures visant à résorber cette lacune de financement en conformité avec les dispositions formelles du régime de retraite. Comme mesure, il est fait l’hypothèse que les rentes futures seront réduites par étapes de 5,6% sur une période de dix ans. Cette hypothèse se fonde sur le fait que, pour déterminer le taux de conversion, le taux d’actualisation de 0,64% utilisé pour le calcul actuariel est appliqué dans le domaine surobligatoire et le taux de conversion légal de 6,8% dans le domaine obligatoire. Même en admettant une réduction des prestations futures, il subsiste une lacune de financement structurelle, qui est répartie, dans un second temps, de façon arithmétique entre l’employeur et les employés. On fait alors l’hypothèse que l’obligation légale et implicite de l’employeur est limitée à 60% de la lacune de financement. Cette hypothèse se fonde sur les dispositions légales visant à résorber un découvert ainsi que sur la manière de se comporter et les mesures concrètes tant de l’employeur que du Conseil de fondation. Il résulte de l’hypothèse de la réduction des prestations et de l’hypothèse de la limitation de la participation de l’employeur à la lacune de financement une réduction des engagements de prévoyance de CHF 856 millions, qui a été comptabilisée dans les autres éléments du résultat global comme changement en matière d’estimation. Sur ce montant, CHF 145 millions sont attribuables à la réduction des prestations sur la base de la première hypothèse. L’effet de la limitation de l’engagement de l’employeur selon la deuxième hypothèse s’élève à CHF 711 millions. Pour le calcul actuariel au 31 décembre 2015, il n’a été tenu compte d’aucune caractéristique de partage des risques («risk sharing») dans les hypothèses financières. La procédure d’estimation pour déterminer les hypothèses financières en tenant compte des caractéristiques de partage des risques («risk sharing») ressortant des dispositions formelles du régime de retraite a été modifiée durant l’exercice 2016, afin de présenter une image plus réaliste des coûts du plan de prévoyance effectivement à la charge de l’entité. Compte tenu du bas niveau actuel des taux d’intérêt, l’absence de prise en compte des caractéristiques de partage des risques («risk sharing») conduit à une présentation déformée des engagements nets et à des coûts négatifs des services passés exagérément élevés lors de modifications de régimes.

Analyse de sensibilité comPlan

  Engagement de prévoyance
professionnelle
 
Coût des services 1

En millions CHF
  Augmentation
Hypothèse
  Diminution
Hypothèse
  Augmentation
Hypothèse
  Diminution
Hypothèse
Taux d'actualisation (Variation +/–0,5%)   (574)   670   (40)   48
Evolution des salaires (Variation +/–0,5%)   47   (45)   7   (7)
Augmentations de rentes (Variation +0,5%/–0,0%)   547     30  
Intérêts comptes d'épargne (Variation +/–0,5%)   25   (23)   8   (8)
Cotisations des employés à la lacune de financement (Variation +/–10%)   178   (178)    
Espérance de vie à 65 ans (Variation +/–0,5 année)   128   (129)   5   (5)
1 La sensibilité se réfère aux coûts des services rendus au cours de l'exercice comptabilisés dans les charges de personnel.

Lors de chaque adaptation des hypothèses actuarielles d’un demi-point de pourcentage ou d’une demi-année, l’analyse de sensibilité tient compte de la modification des engagements de prévoyance ainsi que du coût des services rendus au cours de l’exercice. Seule l’une des hypothèses est alors adaptée, tandis que les autres paramètres demeurent inchangés. Lors de l’analyse de la sensibilité en rapport avec une modification négative des augmentations de rentes, il n’a été procédé aucune adaptation, compte tenu de l’impossibilité de procéder à une réduction des prestations de rentes.