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28 Provisions


En millions CHF
 
Réduction
de postes
  Frais de
démantèlement et
de remise en état
  Procédures
réglementaires
et concurrentielles
 

Autres
 

Total
Solde au 31 décembre 2014   29   646   106   146   927
Constitution de provisions   70     208   23   301
Ajustements de la valeur actuelle     35     2   37
Reprise de provisions non utilisées   (3)   (86)     (7)   (96)
Utilisation   (8)   (2)   (4)   (14)   (28)
Entrées provenant du regroupement d'entreprises         2   2
Cessions provenant de la vente de filiales         (2)   (2)
Conversion de monnaies étrangères         (2)   (2)
Solde au 31 décembre 2015   88   593   310   148   1 139
Constitution de provisions   50   5   26   68   149
Ajustements de la valeur actuelle     56     2   58
Reprise de provisions non utilisées   (30)   (105)     (11)   (146)
Utilisation   (29)   (7)   (186)   (16)   (238)
Solde au 31 décembre 2016   79   542   150   191   962
Dont provisions courantes   74     10   98   182
Dont provisions non courantes   5   542   140   93   780

Provisions pour réductions de postes

Au quatrième trimestre 2016, Swisscom a enregistré une provision pour réductions de postes de CHF 50 millions. Swisscom opère sur un marché très disputé, qui se caractérise par des bouleversements fondamentaux et une forte pression de la concurrence ainsi que sur les prix. Swisscom s’est donné pour objectif de réduire sa base de coûts de plus de CHF 300 millions de 2015 à 2020. Elle entend y parvenir par des adaptations organisationnelles, des suppressions de postes, des optimisations de processus et le passage à la technologie All IP. Des moyens sont ainsi libérés afin de poursuivre les investissements dans l’infrastructure et dans de nouveaux domaines d’activité et afin de continuer à tirer parti des avantages de la numérisation. Les mesures planifiées ont pour conséquence des suppressions de postes en Suisse ainsi que la sollicitation du plan social par des collaborateurs.

Provisions pour frais de démantèlement et de remise en état

Les provisions pour frais de démantèlement et de remise en état se rapportent au démantèlement d’installations de télécommunication et de stations d’émission ainsi qu’au rétablissement de l’état initial de propriétés détenues par des tiers. Les provisions sont calculées en fonction des frais de démantèlement prévus et actualisées au taux d’intérêt moyen de 1,18% (exercice précédent: 1,48%). Les effets induits par les ajustements de taux d’intérêt se sont élevés à CHF 47 millions (CHF 24 millions un an plus tôt). En 2016, l’indice servant à calculer les frais de démantèlement a été réduit, ce qui a entraîné un effet de CHF 103 millions. En 2016, à la suite de réévaluations, des ajustements d’un montant de CHF 49 millions (CHF 55 millions pour l’exercice précédent) ont été inscrits dans les immobilisations corporelles et des ajustements d’un montant de CHF 4 millions (exercice précédent: CHF 7 millions) ont été comptabilisés en résultat. Le versement des provisions à long terme aura vraisemblablement lieu après 2020.

Le montant de ces provisions dépend notablement de l’estimation des frais de démantèlement et de remise en état à venir ainsi que de la date du démantèlement. Une hausse des coûts estimés de 10% se traduirait par une augmentation de la provision de CHF 51 millions. Le report de la date de démantèlement de dix années supplémentaires entraînerait une réduction de la provision de CHF 74 millions.

Provisions pour procédures réglementaires et procédures relevant du droit de la concurrence

Swisscom fournit des services d’interconnexion et d’autres services d’accès au sens de la loi révisée sur les télécommunications à d’autres opérateurs de télécommunication en Suisse. Au cours des années écoulées, plusieurs opérateurs ont demandé à la Commission fédérale de la communication (ComCom) la réduction des prix d’interconnexion facturés par Swisscom. La détermination des prix des services d’accès pour les années 2013 à 2016 est encore en suspens. En outre, la Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert différentes procédures contre Swisscom. En cas d’infraction à la concurrence, la COMCO peut infliger des sanctions conformément à la loi sur les cartels. Calculée en fonction de la durée, de la gravité et du genre de l’infraction, l’amende peut aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires réalisé par la société sur les marchés concernés en Suisse au cours des trois derniers exercices. Des prétentions de droit civil ont été formulées contre Swisscom, qui pourraient devenir exécutoires si un jugement entré en force devait établir un abus de position dominante. Les paiements ultérieurs dépendront de la date d’entrée en vigueur des décisions.

En 2009, la COMCO a infligé à Swisscom une amende de CHF 220 millions pour abus de position dominante sur le marché des services ADSL pour la période allant jusqu’à fin 2007. Swisscom a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. En septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a confirmé dans son principe la décision de la COMCO, mais réduit l’amende infligée à Swisscom par la COMCO de CHF 220 millions à CHF 186 millions. Suite à cette décision, Swisscom a enregistré une provision de CHF 186 millions au troisième trimestre 2015. Swisscom conteste la sanction et a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral. Elle a payé l’amende de CHF 186 millions début 2016, car aucun effet suspensif n’a été accordé.

Sur la base d’appréciations juridiques, des provisions pour procédures réglementaires et procédures relevant du droit de la concurrence ont été constituées et dissoutes aux troisième et quatrième trimestres 2015. Pour des raisons de procédure, ces éléments sont présentés en montants nets.

Autres provisions

Les autres provisions englobent notamment des provisions pour les risques environnementaux, contractuels et fiscaux. Le paiement de la part à long terme des provisions interviendra vraisemblablement durant les années 2017 à 2018.