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29 Passifs et actifs éventuels

Procédures réglementaires et procédures relevant du droit de la concurrence

Swisscom fournit des services d’interconnexion et d’autres services d’accès au sens de la loi révisée sur les télécommunications à d’autres opérateurs de télécommunication en Suisse. Au cours des années écoulées, plusieurs opérateurs ont demandé à la Commission fédérale de la communication (ComCom) la réduction des prix d’interconnexion facturés par Swisscom. La détermination des prix des services d’accès pour les années 2013 à 2016 est encore en suspens. En outre, la Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert différentes procédures contre Swisscom. En cas d’infraction à la concurrence, la COMCO peut infliger des sanctions conformément à la loi sur les cartels. Calculée en fonction de la durée, de la gravité et du genre de l’infraction, l’amende peut aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires réalisé par la société sur les marchés concernés en Suisse au cours des trois derniers exercices. Si un jugement entré en force devait établir un abus de position dominante, des prétentions de droit civil contre Swisscom pourraient devenir exécutoires.

En avril 2013, la COMCO a ouvert contre Swisscom une enquête conformément à la loi sur les cartels dans le domaine de la diffusion d’événements sportifs en direct par la télévision payante. En mai 2016, dans le cadre de cette procédure, la COMCO a infligé à Swisscom une amende de CHF 72 millions. Swisscom rejette ces accusations et estime qu’elle a agi en toute légalité en matière de commercialisation de contenus sportifs. En outre, des prétentions de droit civil ont été formulées contre Swisscom, qui pourraient devenir exécutoires si un jugement entré en force devait établir un abus de position dominante. Swisscom a attaqué cette décision devant le Tribunal administratif fédéral et estime de son point de vue actuel qu’il est peu probable qu’une sanction soit prononcée en dernière instance. C’est pourquoi elle n’a pas enregistré de provision à cet effet dans ses états financiers consolidés au 31 décembre 2016.

En novembre 2015, dans son enquête concernant l’appel d’offres relatif à un réseau d’entreprise de la Poste en 2008, la COMCO est arrivée à la conclusion que Swisscom occupait une position dominante sur le marché à haut débit dans le domaine de la clientèle commerciale. Lors de cette soumission, Swisscom aurait fixé le prix des prestations préalables à un niveau tel que les concurrents n’auraient pas été en mesure de rivaliser avec l’offre de Swisscom pour les clients finaux. En raison de ce comportement illicite, la COMCO a prononcé une sanction directe de CHF 8 millions. Swisscom a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. De son point de vue actuel, elle estime qu’il est peu probable qu’une sanction soit prononcée en dernière instance. C’est pourquoi elle n’a pas enregistré de provision à cet effet dans ses états financiers consolidés au 31 décembre 2016.

Actifs éventuels résultant de procédures judiciaires

En 2015, l’autorité italienne de la concurrence (AGCM) a prononcé une sanction d’EUR 104 millions contre Telecom Italia pour comportement illicite en tant qu’entreprise en position dominante. Dans la même affaire, Fastweb a engagé une action en dommages-intérêts contre Telecom Italia et porté plainte en conséquence. Au quatrième trimestre 2015, Fastweb et Telecom Italia sont parvenus à un accord extrajudiciaire, lequel incluait d’autres créances contestées entre les deux parties. Au deuxième trimestre 2016, Telecom Italia a effectué un paiement d’EUR 55 millions (CHF 60 millions). Sur la base de cet accord, il subsiste encore pour Fastweb au 31 décembre 2016 une créance peu sécurisée et assortie de conditions. Pour des raisons contractuelles et de procédure, il est renoncé à présenter le montant de la créance.