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4 Décisions d’appréciation et incertitudes relatives aux estimations importantes dans le cadre de l’application de règles comptables

L’établissement des états financiers consolidés repose sur des hypothèses et des estimations pour lesquelles les règles comptables accordent un certain degré d’appréciation à la Direction. Lors de l’établissement des états financiers consolidés, il est indispensable, dans le cadre de l’application des méthodes de comptabilisation et d’évaluation, d’établir des estimations et hypothèses définies portant sur l’avenir, qui peuvent avoir une incidence significative sur le montant et la présentation des actifs et passifs, des produits et des charges et des précisions données dans les notes. Les estimations sur lesquelles reposent la comptabilisation et l’évaluation se fondent sur des valeurs basées sur l’expérience et d’autres facteurs considérés comme appropriés selon les conditions rencontrées. Les hypothèses et estimations présentées ci-dessous relatives aux règles comptables ont une incidence significative sur les états financiers consolidés.


Description
 
Décisions d'appréciation et incertitudes relatives aux estimations
  Informations
complémentaires
Maintien de la valeur du goodwill   Les hypothèses clés pour l’évaluation du montant recouvrable sont les flux de trésorerie estimés, le coût moyen pondéré du capital (CMPC) et le taux de croissance à long terme   Note 24
Engagements de prévoyance professionnelle   Les hypothèses clés pour l'évaluation des engagements de prévoyance professionnelle sont le taux d'actualisation, les augmentations futures de salaires et de rentes, les intérêts sur les comptes d'épargne, les cotisations des employés à la lacune de financement, les droits futurs à des rentes des assurés actifs et l'espérance de vie.   Note 10
Provisions pour frais de démantèlement et de remise en état   Futurs frais de démantèlement et de remise en état ainsi que la date de démantèlement   Note 28
Provisions pour procédures réglementaires et concurrentielles   Probabilité de survenance et montant de la sortie de capitaux attendue   Note 28
Corrections de valeur sur créances douteuses   Evaluation du ducroire compte tenu des expériences faites par le passé avec les pertes sur créances   Note 18
Comptabilisation des actifs d'impôt différé   Possibilité de compenser à l’avenir les bénéfices imposables avec les reports de pertes fiscales disponibles   Note 15
Durée d'utilité des immobilisations corporelles   Estimation de la durée d’utilité compte tenu de l’usage attendu, de l’usure physique attendue, des développements techniques ainsi que de l’expérience acquise avec des actifs comparables.   Notes 3.7 et 23