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3 Structure du capital

3.1 Capital

Le 31 décembre 2016, le capital-actions de Swisscom SA s’élevait à CHF 51 801 943. Le capital-actions est divisé en actions nominatives d’une valeur nominale de CHF 1, entièrement libérées.

3.2 Capital autorisé et capital conditionnel en particulier

Il n’existe ni capital-actions conditionnel ni capital-actions autorisé.

3.3 Modifications de capital

Le capital-actions est resté inchangé de 2014 à 2016. Durant cette période, les capitaux propres de Swisscom SA figurant dans les états financiers individuels de droit commercial ont évolué de la manière suivante:


En millions CHF
 

Capital-
actions
 

Réserves
légales
  Réserves
facultatives
issues du
bénéfice
 

Actions
propres
 
Capitaux
propres
Total
Solde au 1er janvier 2014   52   21   4 170     4 243
Bénéfice net       2 472     2 472
Dividendes versés       (1 140)     (1 140)
Solde au 31 décembre 2014   52   21   5 502     5 575
Bénéfice net       279     279
Dividendes versés       (1 140)     (1 140)
Solde au 31 décembre 2015   52   21   4 641     4 714
Bénéfice net       2 682     2 682
Dividendes versés       (1 140)     (1 140)
Achat et vente des actions propres         (1)   (1)
Solde au 31 décembre 2016   52   21   6 183   (1)   6 255

Les Assemblées générales du 7 avril 2014, du 8 avril 2015 et du 6 avril 2016 ont décidé le versement d’un dividende de CHF 22 par action.

3.4 Actions, bons de participation

Toutes les actions nominatives de Swisscom SA ont une valeur nominale de CHF 1 et donnent droit à une voix chacune. Toutefois, les actionnaires ne peuvent exercer leur droit de vote que s’ils sont inscrits au registre des actions de Swisscom SA en qualité d’actionnaires avec droit de vote.

Toutes les actions nominatives donnent droit au versement d’un dividende, à l’exception des actions propres détenues par Swisscom. Il n’existe pas de droit préférentiel.

Les actions nominatives de Swisscom SA ne sont pas imprimées mais sont enregistrées comme droits-valeurs à la SIX SIS SA, à l’exception du pourcentage prescrit pour la Confédération suisse. Les actionnaires peuvent demander en tout temps l’établissement d’une attestation relative aux actions nominatives qui leur appartiennent. Ils ne peuvent cependant pas prétendre à l’impression et à l’émission de titres (actions nominatives sans impression des titres).

Les titulaires d’ADR détiennent les droits spécifiés dans le Deposit Agreement (notamment le droit d’émettre des instructions concernant l’exercice du droit de vote et le droit au dividende). Agissant comme dépositaire des ADR, la Bank of New York Mellon Corporation est inscrite au registre des actions en qualité d’actionnaire. Par conséquent, les détenteurs d’ADR ne sont pas en mesure de faire valoir ou d’exercer directement des droits d’actionnaires. La Bank of New York Mellon Corporation exerce les droits de vote conformément aux instructions reçues de la part des détenteurs d’ADR.

Des informations complémentaires sur les actions figurent au chiffre 7 «Droits de participation des actionnaires» ainsi que dans le rapport annuel.

Voir rapport page 126

Swisscom SA n’a émis aucun bon de participation.

Voir rapport page 88

3.5 Bons de jouissance

Swisscom SA n’a émis aucun bon de jouissance.

3.6 Restrictions de transmissibilité et inscriptions des «nominees»

Les actions de Swisscom peuvent être transmises librement et le droit de vote des titres inscrits au registre des actions conformément aux statuts ne fait l’objet d’aucune restriction. Selon le chiffre 3.5.1 des statuts, le Conseil d’administration peut refuser de reconnaître un acquéreur comme actionnaire lorsque, compte tenu des actions avec droit de vote déjà inscrites à son nom, il disposerait au total de plus de 5% du nombre total des actions nominatives inscrites au registre du commerce. En ce qui concerne les actions excédentaires, l’acquéreur est alors inscrit au registre des actions comme actionnaire ou usufruitier sans droit de vote. Les autres dispositions statutaires relatives aux actions nominatives liées sont détaillées au chiffre 7.1 «Restrictions et représentations du droit de vote» du rapport.

Voir sous www.swisscom.ch/​principes

Swisscom a édicté des règles spécifiques pour l’inscription de fiduciaires et de «nominees» au registre des actions. Afin de faciliter le négoce des actions en Bourse, le Conseil d’administration peut, en vertu des statuts, autoriser les fiduciaires et les «nominees», aux termes d’un règlement ou d’un accord, à inscrire des actions nominatives avec droit de vote dans une proportion dépassant la limite de 5%. Pour ce faire, les fiduciaires et les «nominees» doivent se déclarer comme tels et se soumettre à une autorité de surveillance du marché financier ou bancaire ou, à défaut, offrir la garantie d’agir pour le compte d’une seule personne ou de plusieurs personnes non liées entre elles. En outre, il doit être possible d’identifier, avec nom, adresse et nombre d’actions, les ayants droit économiques qu’ils représentent. Cette disposition statutaire peut être modifiée par une décision de l’Assemblée générale adoptée à la majorité absolue des voix valablement attribuées aux actions. En vertu de cette disposition, le Conseil d’administration a édicté un règlement relatif à l’inscription des fiduciaires et des «nominees» au registre des actions de Swisscom SA. L’inscription de fiduciaires et de «nominees» en tant qu’actionnaires avec droit de vote suppose une demande en ce sens et la conclusion d’un accord spécifiant les restrictions d’inscription et les obligations d’annoncer auxquelles sont soumis les fiduciaires et les «nominees». Chaque fiduciaire ou «nominee» s’engage en particulier à demander, dans une proportion respectant la limite de 5%, l’inscription en tant qu’actionnaire avec droit de vote pour un ayant droit économique unique jusqu’à un taux maximal de 0,5% du capital-actions nominatif de Swisscom SA inscrit au registre du commerce.

3.7 Emprunts convertibles, emprunts obligataires et options

Swisscom n’a aucun emprunt convertible en circulation. Des explications concernant les emprunts obligataires figurent dans la note 26 jointe aux comptes consolidés.

Voir rapport page 197

Swisscom n’attribue pas d’options sur les actions nominatives de Swisscom SA à ses collaborateurs. La rémunération en actions de Swisscom SA est décrite dans la note 11 jointe aux comptes consolidés.

Voir rapport page 181