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8 Prise de contrôle et mesures de défense

8.1 Obligation de présenter une offre

Conformément à la loi sur l’entreprise de télécommunications (LET), la Confédération doit détenir la majorité du capital et des voix de Swisscom SA. Ce principe figure également dans les statuts. L’obligation d’établir une offre d’achat au sens de la loi sur les bourses n’existe donc pas puisqu’elle entrerait en contradiction avec la LET.

8.2 Clause de prise de contrôle

Des informations détaillées sur les clauses de prise de contrôle figurent dans le rapport de rémunération.

Voir rapport page 131