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Principes relatifs au droit du travail en Suisse

Introduction

Swisscom emploie 18 372 collaborateurs en équivalents plein temps en Suisse, ce qui en fait le premier employeur du pays. Les conditions d’engagement en Suisse sont fondées sur le droit des obligations. La Convention collective de travail actuelle (CCT), en vigueur depuis le 1er avril 2015, contient les principales dispositions contractuelles relevant du droit du travail qui lient Swisscom et ses collaborateurs. Elle comporte en outre des clauses réglant les relations entre Swisscom et les partenaires sociaux. La CCT de cablex SA est également en vigueur depuis le 1er avril 2015. Fin décembre 2016, 15 392 collaborateurs, soit 83% du personnel de Swisscom en Suisse, étaient soumis à la CCT.

Les conditions générales d’engagement, qui vont au-delà des normes minimales prescrites par le droit des obligations, règlent les dispositions en matière de droit du travail s’appliquant aux cadres de Swisscom en Suisse.

Représentations du personnel et syndicats

Swisscom entretient un dialogue constructif tant avec les partenaires sociaux (syndicat syndicom et association du personnel transfair) qu’avec les représentations du personnel (représentants du personnel). La convention collective de travail (CCT) et le plan social constituent des solutions équitables élaborées en commun. Lorsque des réorganisations majeures sont envisagées, Swisscom associe suffisamment tôt aux discussions les partenaires sociaux et les représentations du personnel. La CCT confère un droit de participation aux partenaires sociaux et aux représentations du personnel dans différents domaines. A l’occasion d’élections générales libres organisées à l’automne 2013, les collaborateurs de Swisscom ont élu leurs nouveaux représentants du personnel, qui exercent ces droits de participation. Deux représentants du personnel issus des syndicats siègent en outre au Conseil d’administration de Swisscom SA.

Convention collective de travail (CCT)

Les collaborateurs de Swisscom soumis à la CCT travaillent 40 heures par semaine. Parmi les autres prestations progressistes de la CCT, il convient de citer cinq semaines de vacances par an - 27 jours à compter du 45e anniversaire et six semaines de vacances à compter du 60e anniversaire -, un congé de maternité de 17 semaines et un congé de paternité de dix jours. Tous les cinq ans à partir de l’engagement, les collaborateurs bénéficient par ailleurs d’une semaine de congé payé supplémentaire. L’entreprise verse des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle d’un montant souvent supérieur à celui des allocations cantonales; elle accorde en outre des congés pour régler certaines affaires de famille, à l’instar du congé d’adoption. En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, Swisscom garantit le paiement intégral du salaire pendant 730 jours. La CCT met en outre l’accent sur le développement professionnel des collaborateurs et renforce les droits des collaborateurs à temps partiel.

En novembre 2015, Swisscom a négocié avec les partenaires sociaux l’accord CCT requis suite à la révision de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail. Cet accord, qui porte sur la renonciation à l’enregistrement du temps de travail, est appliqué depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée.

Modèles de temps de travail

Swisscom encourage ses collaborateurs à trouver le juste équilibre entre vie professionnelle et vie privée au travers de mesures destinées tant au personnel occupé à plein temps qu’au personnel employé à temps partiel. L’horaire variable, adopté par la majorité des collaborateurs, est le modèle standard. A celui-ci s’ajoutent l’annualisation du temps de travail, le compte à long terme et le temps partiel. Dans ce contexte, Swisscom a conduit en 2016 un essai pilote intitulé «L’homme à temps partiel». L’essai offrait aux collaborateurs masculins la possibilité de travailler à temps partiel pour une durée limitée, l’objectif étant de faire taire les préjugés et d’améliorer la reconnaissance du travail à temps partiel. Dans le cadre du modèle «Achat de vacances», les collaborateurs peuvent acheter des jours de vacances supplémentaires. De plus, ils ont la possibilité, d’entente avec leur supérieur, de travailler depuis leur domicile. Cette solution très prisée voit sa mise en œuvre facilitée par les nouvelles solutions modernes de communication et de collaboration mises à disposition. Swisscom est signataire de l’initiative Work Smart.

Réussir à concilier la vie professionnelle avec les soins à domicile et la prise en charge de proches représente un véritable défi pour les personnes concernées. C’est pourquoi Swisscom soutient de manière ciblée les collaborateurs qui, parallèlement à leur activité professionnelle, prennent soin d’un proche ou d’une personne de leur entourage. Deux modèles de travail variable, conçus dans le cadre d’un projet pilote intitulé «Work & Care», complètent l’offre existante et permettent de concilier avantageusement famille et profession.

Plan social

Le plan social de Swisscom règle les prestations accordées aux collaborateurs soumis à la CCT qui sont touchés par des mesures de suppression de postes. Il prévoit des moyens pour renforcer l’employabilité des collaborateurs et des programmes de reconversion lorsque les restructurations sont planifiées à long terme. La responsabilité de sa mise en œuvre a été confiée à Worklink AG, filiale à 100% de Swisscom, qui ouvre de nouvelles perspectives professionnelles aux collaborateurs concernés. Worklink conseille et assiste ces personnes dans la recherche d’un emploi hors du groupe ou leur procure des engagements temporaires au sein de Swisscom ou à l’extérieur. Son taux de réussite est élevé puisqu’en 2016, 92% des collaborateurs concernés ont retrouvé un emploi avant la fin des mesures prévues par le plan social. Worklink se charge également d’améliorer la compétitivité du personnel de Swisscom sur le marché du travail en proposant des bilans de compétences, des conseils relatifs à la planification de carrière et du coaching.

Swisscom privilégie les solutions équitables en mettant sur pied des programmes d’occupation spécifiques (p. ex. retraite partielle progressive ou engagements temporaires dans des domaines d’activité similaires) pour les collaborateurs plus âgés touchés par une adaptation du profil d’exigences professionnel ou par des suppressions de postes.

Rémunération des collaborateurs

Système salarial

Un système de rémunération compétitif permet d’attirer des spécialistes et des cadres motivés et hautement qualifiés et de s’attacher leurs services à long terme. Le système salarial de Swisscom comprend le salaire de base, une part variable liée au résultat et des primes. Le salaire de base est calculé selon la fonction, les prestations individuelles et le marché du travail. La part variable liée au résultat dépend de la réussite de l’entreprise et, pour les fonctions d’encadrement, de la prestation individuelle. Le résultat de l’entreprise se calcule en fonction de la réalisation d’objectifs généraux du groupe Swisscom, des segments d’activité ou des secteurs concernés. Ces objectifs se réfèrent principalement à des indicateurs financiers et à la fidélité de la clientèle. La prestation individuelle se mesure à l’aune de la réalisation d’objectifs liés au résultat et au comportement. Des informations détaillées sur la rémunération des membres de la Direction du groupe figurent dans le rapport de rémunération.

Voir rapport page 131
Salaire minimal

La législation suisse ne fixe pas de salaire minimal, cette question étant réglée dans les conventions collectives de travail négociées entre les partenaires sociaux. Les CCT de Swisscom et de cablex prévoient respectivement un salaire minimal de CHF 52 000 et de CHF 50 000. Présente dans toute la Suisse, Swisscom ne fait aucune différence significative en matière salariale entre ses sites. Une enquête relative aux salaires d’entrée perçus par les plus jeunes collaborateurs (21 ans au maximum) aux échelons de fonction les plus répandus révèle que le salaire annuel moyen se situe à CHF 58 000 chez Swisscom et à CHF 56 500 chez cablex, soit respectivement 12% et 13% au-dessus du salaire minimal fixé dans les deux CCT.

Revue des salaires

En février 2016, Swisscom et les partenaires sociaux ont conclu un accord de deux ans portant sur la revue des salaires 2016 et 2017. Au cours de l’exercice, Swisscom a procédé en Suisse à des augmentations de salaire équivalant à 0,4% de la masse salariale. Ces adaptations de salaire étaient liées à la performance individuelle et visaient les collaborateurs dont le salaire devait être relevé en comparaison avec le marché. En ce qui concerne les cadres, les augmentations de salaire se sont limitées à quelques cas.

Egalité des salaires

Swisscom voue une attention particulière à l’égalité des salaires entre hommes et femmes. Son système salarial vise à accorder des salaires identiques aux personnes dont les tâches et les prestations sont similaires. A cet effet, un Job Level est attribué à chaque fonction suivant les exigences du poste. Pour chaque Job, une fourchette salariale correspondant au salaire du marché indique la rémunération plancher et la rémunération plafond accordées pour des tâches équivalentes. Le salaire est déterminé au sein de cette fourchette, conformément à la performance du collaborateur. La revue des salaires permet à Swisscom de relever davantage les salaires des collaborateurs qui attestent de meilleures performances et qui sont situés dans la partie inférieure de chaque fourchette salariale. Swisscom peut ainsi compenser en permanence les éventuelles différences de salaire existantes. L’entreprise vérifie également, lors de la revue des salaires, si des écarts existent entre les salaires des hommes et des femmes au sein de chaque unité d’organisation et, si nécessaire, les corrige.

De même, Swisscom analyse périodiquement la structure salariale à l’aide de l’instrument de la Confédération pour l’égalité des salaires (Logib), afin de détecter d’éventuelles différences de salaire entre hommes et femmes. Les enquêtes effectuées jusqu’ici ont révélé de faibles différences, qui se situent nettement en deçà du seuil de tolérance de 5%.