4.11 Réglementation des compétences
Concernant les attributions intransmissibles et inaliénables du Conseil d’administration de Swisscom SA, la loi sur l’entreprise de télécommunications (LET) renvoie au Code des obligations, en particulier l’art. 716a CO qui définit les responsabilités des organes de direction des sociétés anonymes. Le Conseil d’administration est responsable de la haute direction de l’entreprise, nomme et révoque les membres du comité exécutif du groupe et définit les lignes directrices en matière de stratégie, d’organisation, de planification financière et de comptabilité, y compris les stratégies relatives à la fiscalité et au développement durable. Ce faisant, il prend en compte les objectifs que la Confédération veut atteindre en tant qu’actionnaire majoritaire. Selon la LET, le Conseil fédéral fixe ces objectifs pour une période de quatre ans. En 2021, il a déterminé les objectifs pour la période de 2022 à 2025. Le 19 novembre 2025, il a établi des objectifs pour la période 2026-2029.
Voir les objectifs du Conseil fédéral pour Swisscom 2022–2025 (DE)
Voir les objectifs du Conseil fédéral pour Swisscom 2026–2029 (DE)
Se fondant sur la LET et les statuts, le Conseil d’administration a délégué la gestion des affaires courantes au CEO. Parallèlement à ses attributions inaliénables définies par la loi, le Conseil d’administration est appelé à se prononcer sur les affaires d’importance cruciale pour le groupe. Cela concerne notamment les achats ou les cessions d’entreprises dont le besoin de financement dépasse CHF 20 millions, ou les investissements ou désinvestissements à partir d’un besoin de financement de CHF 75 millions. Le Conseil d’administration assume en outre la responsabilité des questions de durabilité, et approuve la stratégie de développement durable en tant que partie intégrante de la stratégie d’entreprise et contrôle sa mise en œuvre. Le règlement sur l’organisation et les attributions et son annexe 2, le règlement sur l’activité et la responsabilité, définissent la répartition des compétences entre le Conseil d’administration et le Group CEO. La gestion des enjeux de durabilité est décrite dans le chapitre Sustainability Statements.