7.1 Restrictions et représentations du droit de vote
Chaque action nominative donne droit à une voix. Le droit de vote ne peut être exercé que si l’actionnaire est inscrit au registre des actions de Swisscom SA comme actionnaire avec droit de vote. Le Conseil d’administration peut refuser de reconnaître un acquéreur comme actionnaire ou usufruitier avec droit de vote lorsque, compte tenu des actions avec droit de vote déjà inscrites à son nom, celui-ci obtient au final plus de 5% du nombre total des actions nominatives inscrites au registre du commerce. En ce qui concerne les actions excédentaires, l’acquéreur est alors inscrit au registre des actions comme actionnaire ou usufruitier sans droit de vote. La restriction du droit de vote vaut également en cas d’acquisition d’actions nominatives par l’exercice de droits de souscription préférentiels, de droits d’option ou de droits de conversion. Pour le calcul de la limite de pourcentage, la clause du groupe définie au chiffre 4.5.1 des statuts s’applique.
La restriction du droit de vote de 5% ne vaut pas pour la Confédération qui, conformément à la loi sur l’entreprise de télécommunications (LET), doit détenir la majorité du capital et des voix de Swisscom SA. Des informations complémentaires sur les restrictions du droit de vote figurent à l’article 4.5 des statuts.
Les restrictions du droit de vote prévues dans les statuts peuvent être levées par une décision de l’Assemblée générale. Une telle décision requiert la majorité des voix représentées.
Au cours de l’exercice sous revue, le Conseil d’administration n’a reconnu aucun acquéreur d’actions détenant plus de 5% d’actions nominatives comme actionnaire ou usufruitier avec droit de vote, n’a refusé aucune demande de reconnaissance ou d’inscription et n’a radié aucun actionnaire avec droit de vote du registre des actions en raison de fausses indications.