8 Prise de contrôle et mesures de défense

Confor­mé­ment à la loi sur l’en­tre­prise de télécom­mu­ni­ca­tions (LET), la Confédération doit détenir la majorité du capital et des voix de Swisscom SA. Ce principe figure éga­le­ment dans les statuts. L’obligation d’établir une offre d’achat au sens de la loi sur les in­fra­struc­tures des marchés fi­nan­ciers n’existe donc pas puisqu’elle entrerait en contradiction avec la LET.

Des informations détaillées sur les clauses de prise de contrôle figurent dans le rapport de rémunération.