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In­for­ma­tions gé­né­rales

Les comptes annuels de Swisscom SA présentés ci-après sont une version condensée. La version intégrale ainsi que le rapport de l’organe de révision peuvent être consultés sur le site web de Swisscom.

Voir sous www.swisscom.ch/comptesannuels2021

Swisscom SA est une société holding de droit suisse. Au 31 décembre 2021, la Confédération suisse (ci-après «Confédération») détenait en qualité d’actionnaire ma­jo­ri­taire une part inchangée de 51,0% des actions émises de Swisscom SA. Confor­mé­ment à la loi sur l’en­tre­prise de télécom­mu­ni­ca­tions (LET), la Confédération doit détenir la majorité du capital et des voix de la société.

Les comptes annuels de Swisscom SA ont été établis conformément aux dis­po­si­tions légales et aux statuts. Les réserves distribuables sont déterminées sur la base des capitaux propres figurant dans les comptes annuels de Swisscom SA (états fi­nan­ciers in­di­vi­duels) et non des capitaux propres dans les comptes conso­li­dés. Les capitaux propres de Swisscom SA s’élèvent à CHF 4 753 mio. dans les comptes annuels 2021. En vertu des règles de comp­ta­bi­li­sa­tion découlant du droit des sociétés anonymes, il n’est possible de distribuer ni le capital-actions ni les dotations à la réserve gé­né­rale à hauteur de 20% du capital-actions. Le 31 décembre 2021, le montant des réserves distribuables de Swisscom SA, en vertu du droit des sociétés anonymes, s’élevait à CHF 4 691 mio. Le dividende est proposé par le Conseil d’ad­mi­nis­tra­tion et soumis à l’Assemblée gé­né­rale des ac­tion­naires de Swisscom SA du 30 mars 2022 pour approbation. Les actions propres ne donnent pas droit au ver­se­ment d’un dividende.