Service universel
Nous assurons le service universel dans le domaine des télécommunications pour la Suisse, et continuerons à le faire conformément à la concession actuelle. Nous garantissons ainsi à la population suisse la fourniture d’un accès au réseau haut débit sur l’ensemble du territoire national. Cette couverture comprend en premier lieu la téléphonie vocale ainsi que l’accès haut débit à Internet. Depuis 2020, la vitesse de transmission minimale garantie pour l’accès Internet haut débit s’élève à 10 MBit/s en mode de réception et 1 Mbit/s en mode d’émission. Selon le volume des prestations souscrites, la limite de prix supérieure pour ce service (y c. téléphonie fixe) s’élève à CHF 59.25 par mois. Dans le cadre de notre obligation de service universel, nous proposons également des services spéciaux pour les personnes handicapées (voir chapitre «Accessibilité»).
Une motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), en instance devant le Parlement national, demande une augmentation de la vitesse minimale à 80 Mbit/s dans le service universel. En outre, une initiative du canton du Tessin exigeant un réseau haut débit global est suspendue au Parlement. La mise en œuvre de deux propositions suscite des interrogations fondamentales quant à l’aménagement du service universel et au financement de l’extension du réseau en Suisse. C’est pourquoi la CTT-N a adopté, au printemps 2021, le postulat «Stratégie de la Confédération en matière de très haut débit» (rapport de postulat 21.3461), qui vise à approfondir ces questions et à mettre en évidence une mise en œuvre ciblée d’une infrastructure à très haut débit en Suisse.
En décembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’adaptation du contenu du service universel dans l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST). L’accent est mis sur l’augmentation proposée de la bande passante minimale, qui passe de 10 Mbit/s aujourd’hui à 80 Mbit/s en téléchargement. Swisscom se prononcera sur le projet par le biais d’une prise de position. Dans le contexte de l’adaptation du service universel, la concession existante est prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur des bases juridiques adaptées.
De manière générale, les thèmes «Service Public» et «Governance» des entreprises proches de la Confédération font actuellement l’objet de diverses interventions politiques. Ils sont également très pertinents pour l’activité économique de Swisscom.
Unité | 2019 | 2020 | 2021 | |||||
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Nombre d’appels d’urgence | en milliers | 3 000 | 3 036 | 3 284 | ||||
Nombre d'appels aux services de commutation destinés aux malentendants et aux malvoyants | en milliers | 252 | 286 | 292 |