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8 Prise de contrôle et mesures de défense

Confor­mé­ment à la loi sur l’en­tre­prise de télécom­mu­ni­ca­tions (LET), la Confédération doit détenir la majorité du capital et des voix de Swisscom SA. Ce principe figure éga­le­ment dans les statuts. L’obligation d’établir une offre d’achat au sens de la loi sur les in­fra­struc­tures des marchés fi­nan­ciers n’existe donc pas puisqu’elle entrerait en contradiction avec la LET.

Des informations détaillées sur les clauses de prise de contrôle figurent dans le rapport de rémunération.

Voir rapport page 97